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Lois de finance 2018: quelles sont les nouvelles mesures fiscales et sociales?

Lois de finance 2018: quelles sont les nouvelles mesures fiscales et sociales?

Cet article a été écrit par Maitre Pierre Denizot-Heller, avocat au Barreau de Paris.

Le Conseil constitutionnel ayant statué sur leur constitutionnalité, les lois (i) n°2017-1837 de finances pour 2018 ("LF 2018"), et (ii) n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ("LFSS") ont été publiées au Journal Officiel le 31 décembre 2017.

Les principales mesures en matière de fiscalité des investisseurs et des manageurs sont les suivantes :

1.1            Suppression de l'ISF et instauration corrélative de l'IFI

La LF 2018 prévoit la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (l'"ISF") à compter du 1er janvier 2018 et son remplacement par un impôt assis sur la valeur du patrimoine immobilier du contribuable au 1er janvier de chaque année (l'impôt sur la fortune immobilière – l'"IFI").

L'IFI reposera de manière générale sur les mêmes mécanismes que l'ISF (seuil d'assujettissement et barème identiques, abattement de 30% au titre de la résidence principale, etc.) à l'exception de certaines particularités concernant notamment (i) les biens taxables (notamment concernant les immeubles détenus par l'intermédiaire d'une société), et (ii) les passifs déductibles (déductibilité limitée des emprunts dans certains cas).

Conseil pratique : les particularités de l'IFI rendent déjà ce nouvel impôt complexe et nécessiteront une analyse détaillée du patrimoine des contribuables. Il est donc recommandé aux (anciens) redevables de l'ISF d'analyser au plus vite leur situation au regard de l'IFI.

1.2            Mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

La LF 2018 prévoit la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique ("PFU") applicable aux revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) perçus et aux plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Ce PFU, dont le taux est fixé à 30%, inclura (i) l'impôt sur le revenu au taux de 12,8%, et (ii) les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux global de 17,2%.

Il convient toutefois de noter que :

(a)             en cas d'application du PFU, le contribuable ne pourra bénéficier en principe (et sauf exception) d'aucun abattement (abattement de 40% sur les dividendes et abattements pour durée de détention sur les plus-values) ; mais

(b)             le contribuable conservera toutefois la possibilité d'opter pour l'assujettissement de ses revenus de capitaux mobiliers et/ou de ses plus-values à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (avec application de l'abattement de 40% pour les dividendes ou des abattements pour durée de détention sur les plus-values réalisées au titre d'actions acquises avant le 1er janvier 2018).

Conseil pratique : le PFU sera, dans la majorité des cas, plus intéressant que l'imposition des revenus selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il sera néanmoins pertinent de faire estimer l'impact de l'option avant de déclarer ses revenus.

1.1            Nouveautés en matière d'actionnariat salarié
(a)             Nouveau régime fiscal pour les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018

La LF 2018 aligne le taux d'impôt sur le revenu applicable aux gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE (19% précédemment) sur le taux d'impôt sur le revenu prévu dans le cadre du PFU (soit 12,8%) lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis au moins trois ans dans la société à la date de cession des titres.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis moins de trois ans dans la société à la date de cession des titres, les gains seront assujettis, comme actuellement, à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30% (ce gain étant également soumis aux prélèvements sociaux).

(b)             Actions gratuites : le régime fiscal du gain d'acquisition est à nouveau modifié

Le gain d'acquisition réalisé lors de la cession d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'AGE à compter du 1e janvier 2018 (égal à la valeur vénale des actions à leur date d'attribution définitive) sera imposé comme suit :

(i)               la fraction du gain n'excédant pas 300.000 euros sera soumise (i) au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 50%, et (ii) aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (au taux de 17,2%) ; et

(ii)             la fraction du gain excédant 300.000 euros sera soumise comme actuellement (i) au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans application d'aucun abattement, et (ii) aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (au taux de 9,7%).

Le taux de la contribution patronale spécifique (assise sur la valeur des actions gratuites à leur date d’acquisition) est en outre de nouveau abaissé de 30% à 20%.

1.2            Nouvelle hausse des prélèvements sociaux

La LFSS 2018 prévoit une hausse de la CSG de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018. Il en résulte que le taux global des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dus au titre des revenus (i) d'activité s'élèvera à 9,7% (contre 8% antérieurement), et (ii) du patrimoine s'élèvera à 17,2% (contre 15,5% antérieurement).

Cette hausse de la CSG est toutefois en principe totalement déductible de l'impôt sur le revenu.

Avocat au Barreau de Paris, Pierre Denizot-Heller conseille les entreprises françaises et multinationales, les gérants et les investisseurs dans des secteurs très variés (immobilier, retail, banque et assurance, fonds d'investissement, pharmaceutique, etc.) en fiscalité française et internationale. .). Sa pratique inclut les litiges fiscaux devant les autorités fiscales et les tribunaux fiscaux français.